Séminaire

The Digital Markets Act in Practice: Enforcing the Interoperability of Messaging Services

Chiara Caccinelli (ARCEP)

  • Date16 octobre 2026
  • Heure 14:30 - 16:30
  • Lieu Auditorium A4

Résumé

En vertu de l’article 7 de la DMA, Meta, désigné comme « gardien », doit rendre ses services de messagerie, WhatsApp et Messenger, interopérables avec ceux des fournisseurs tiers qui en font la demande, et doit publier une offre de référence contenant les détails techniques et les conditions générales de cette interopérabilité. Après avoir présenté les détails de cette obligation et le contexte qui a conduit à son inclusion dans la phase finale du processus législatif, nous examinerons comment sa mise en œuvre s’est déroulée dans la pratique, comment les acteurs du marché ont réagi, ainsi que les obstacles potentiels susceptibles d’expliquer son impact limité sur la dynamique du marché jusqu’à présent. Enfin, nous aborderons brièvement les propositions visant à étendre l’obligation d’interopérabilité horizontale aux réseaux sociaux.

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