Article paru dans La Tribune, le 27 novembre 2024
Dans un rapport du 7 novembre 2024, la Commission de Régulation de l’Energie recommandait au gouvernement le maintien des tarifs réglementés de vente d’électricité. Quelques jours plus tard, c’était au tour de l’Autorité de la concurrence de rendre son rapport, lequel recommandait de préparer leur suppression. Comment expliquer que ces deux autorités administratives indépendantes parviennent à des conclusions aussi contradictoires ?
Les TRVE et leur régulation
Les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) sont des contrats de fourniture d’électricité dont le prix est arrêté par les pouvoirs publics, sur proposition de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). La CRE calcule les tarifs par empilement des coûts (accès régulé à l'électricité nucléaire historique, coût du complément d'approvisionnement au prix de marché, garantie de capacité, coûts d'acheminement, coûts de commercialisation). Elle les propose au ministre de l’Économie (qui se chargera d’y ajouter les taxes) et au ministre en charge de l’énergie. Si cette proposition ne convient pas au gouvernement, il peut la rejeter et fixer lui-même le montant des TRVE.
Ces tarifs sont réservés aux ménages et aux petites entreprises. Au 30 juin 2024, plus de la moitié des 40 millions de sites de consommation (représentant un quart des quantités consommées) ont souscrit un contrat TRVE. Dans le mouvement d’ouverture à la concurrence de l’industrie électrique, les TRVE sont une survivance de l’ère du monopole intégré sous contrôle public strict. Faut-il les conserver comme le préconise la CRE ou les supprimer selon le vœu de l’Autorité de la concurrence (AC) ?
Les causes de la divergence de vues
Les arguments des deux autorités administratives indépendantes tournent autour du rôle confié aux TRVE qui doivent contribuer aux objectifs d'intérêt économique général, notamment de stabilité des prix, de sécurité de l'approvisionnement et de cohésion sociale et territoriale (article L337-9 du code de l’énergie)...
Lire la suite dans La Tribune
Illustration : Fine Photographics sur Unsplash
