PUBLIE DANS LA TRIBUNE, LE 26 AOÛT 2026
L’une des mesures phares prises par la France pour décarboner son économie tout en répondant à la forte augmentation de la demande d’électricité attendue dans les prochaines décennies consiste à faire construire par EDF six réacteurs nucléaires de troisième génération (EPR2) pour une puissance totale de 9 990 MW. Coût estimé : 72,8 milliards d’euros. Son financement par des fonds publics fait l’objet de tractations avec la Commission européenne qui craint des distorsions de concurrence.
Le plan de financement
Pour réaliser un projet d’une telle ampleur (avec mises en service successives entre 2038 et 2044), EDF doit disposer d’un financement pérenne. L’entreprise se tourne donc naturellement vers son unique actionnaire, l’Etat français. Le financement prévu passera par une société de projet (appelée Special Purpose Vehicle, SPV) appartenant en totalité à EDF. Le volet financier ainsi cantonné comprend trois parties :
- pour couvrir 60% des coûts de construction, SPV recevra de la Caisse des Dépôts et Consignations un prêt bonifié à taux préférentiel remboursable sur 35 ans ;
- un contrat pour différence bidirectionnel garantira à EDF un prix de vente de l’électricité pendant 40 ans ;
- des « motifs légitimes » seront susceptibles d’être invoqués par SPV pour demander un partage des risques avec l’Etat et EDF, par exemple s’il se produit des changements dans la loi, des catastrophes naturelles, ou des attaques terroristes.
(In)compatibilité des aides d’Etat avec la concurrence
Pour se conformer à l’article 107 du Traité de l’Union, le montage financier a été notifié à la Commission européenne en novembre 2025. En effet, ce mode de financement peut être assimilé à une aide d’Etat, donc interdit en raison de ses effets potentiellement négatifs pour la concurrence. La réglementation européenne prévoit des exceptions, par exemple les aides d’Etat au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie, détaillées dans des lignes directrices. Mais l’industrie nucléaire est exclue de cette liste d’exceptions.
Puisque EDF plaide que les EPR2 constituent une avancée technologique par rapport à la génération antérieure (notamment en termes de flexibilité), on peut se reporter à l’Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI). Dans cette communication de la Commission, il est explicitement écrit que les aides d’État en faveur de la RDI peuvent avoir des effets positifs pour l’objectif de l’Union de parvenir à la neutralité climatique à l’horizon 2050. Et la Commission souligne que les nouvelles technologies, les solutions durables et l’innovation de rupture sont essentielles pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe.
L’interprétation de la Commission
En termes d’effets positifs pour l’innovation en vue d’atteindre la neutralité climatique, le projet français semble répondre aux conditions de l’Encadrement précité. Effectivement, dans une évaluation préliminaire, « la Commission estime que le projet est nécessaire et considère que l'aide facilite le développement d'une activité économique. La Commission reconnaît également que ce projet pourrait contribuer à la sécurité de l'approvisionnement et à la décarbonation. » Il faut aussi noter que les Contrats pour Différence bidirectionnels sont légitimes pour encourager les investissements, y compris dans le nucléaire (Règlement (UE) 2024/1747). Ils permettent de garantir à l’investisseur un revenu par mégawattheure produit tout en préservant la concurrence sur le marché de gros de l’électricité.
Néanmoins la Commission s’inquiète de savoir i) si ce mécanisme n’organise pas un transfert excessif des risques vers l'État, réduisant ainsi les incitations d’EDF à se comporter efficacement et ii) si la mesure ne consolide pas ou ne renforce pas indirectement le pouvoir de marché d'EDF. Pour éclaircir ces points, la Commission a ouvert une procédure d’examen approfondi dont les conclusions sont parues le 7 mai 2026 et qui attendent des réponses de la France.
Les contradictions de la réglementation européenne
Nous avons, d’un côté, une réglementation européenne qui reconnait à chaque Etat membre « le droit de déterminer les conditions d'exploitation de ses ressources énergétiques, son choix entre différentes sources d'énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique » (article 194 du TFUE), et, d’un autre côté, un principe de concurrence dont la mise en œuvre a pour effet de limiter considérablement ces options. La crainte des autorités européennes est qu’une entreprise utilise le levier les aides d’Etat pour abuser d’une position dominante en manipulant les prix et ainsi accroître ses profits.
Cette crainte est fondée pour les entreprises privées qui ont pour vocation de maximiser les gains de leurs actionnaires. Elle l’est moins pour une entreprise publique comme EDF qui se doit de conclure avec son unique actionnaire, l’Etat français,« un contrat d'une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans. Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l'entreprise en matière de trajectoire financière, d'investissements, de décarbonation de la production d'électricité, de maîtrise des prix pour les ménages et pour les entreprises ainsi que d'adaptation des capacités de production à l'évolution de la demande d'électricité. » (Article L111-67 du Code de l’Energie). De plus, chaque année EDF adresse un rapport au Parlement et à la Commission de régulation de l'énergie. Dans ce cadre régulatoire, un abus de position dominante passerait difficilement inaperçu.
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