Du bon usage des pénalités pour infraction aux règles de concurrence dans le secteur de l’énergie

14 Mai 2024 Energie

Article paru dans La Tribune, le 15 mai 2024

Le 20 mars 2024, Ofgem, le régulateur britannique du secteur de l’énergie, annonçait que des aides financières d’un montant de 4,3 millions de livres sterling provenant de pénalités pour non-respect des règles du marché allaient être distribués à 22 organisations luttant contre la pauvreté énergétique et le dérèglement climatique. Une bonne opération de relations publiques, mais très discutable en termes d’efficacité collective.

Le programme de réparation volontaire britannique

Ofgem organise depuis 2018 un système de réparation volontaire (Energy Industry Voluntary Redress Scheme) destiné à redistribuer les amendes prélevées sur les entreprises énergétiques qui ne respectent pas les conditions de leur licence d'exploitation. Dans le cadre de cette procédure, les entreprises en infraction peuvent effectuer des paiements à un Fonds en lieu et place (ou en plus) d’une sanction pécuniaire. Les bénéficiaires du Fonds sont les consommateurs d'énergie vulnérables et les développeurs de produits et services destinés à réduire l'impact de la production d’énergie sur l'environnement.

Les non-respects des licences sont variés. Ils vont de la surfacturation des clients à l’incapacité de réparer une panne consécutive à un coup de foudre, en passant par l’envoi de relevés de consommation erronés et des durées inacceptables d’attente aux centres d’appel...

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IllustrationTowfiqu barbhuiya sur Unsplash